Retrouvez les termes techniques principaux relatifs aux modes constructifs et à l’isolation thermique, ainsi que les abréviations et acronymes les plus courants.
Les dispositions réglementaires bâtiment par thématique
Stratégie énergie-climat, thermique, risque incendie en façade, acoustique, risque sismique
Accès direct aux rubriques suivantes :
A. Stratégie énergie-climat
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte (Loi de transition énergétique)
Elle fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français. Elle vise à encourager la croissance verte en réduisant la facture énergétique et en favorisant des énergies nouvelles propres et durables (énergies renouvelables). Un objectif général de réduction de 40% des émissions de GES à l’horizon 2030 par rapport au niveau de 1990 et de 75% en 2050 (c’est le facteur 4 de division des émissions de GES). Elle comporte aussi des dispositions favorisant l’économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (Loi énergie-climat)
L’Union Européenne s’est donnée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 suite à un rapport choc du GIEC (groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) alertant sur les conséquences irréversibles qu’aurait un réchauffement climatique trop important à l’horizon 2050.
La loi énergie-climat actualise les grands objectifs de la LTECV pour atteindre cet objectif. Elle vise notamment à baisser de 40% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 (contre 30% précédemment), à diviser par un facteur supérieur à 6 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (contre un facteur 4 pour la loi transition énergétique précédente) et surtout à arriver à un équilibre net entre les tonnes de CO2 émises à l’échelle mondiale et celles absorbées par les puits de GES
La mise en cohérence de l’action publique avec ces engagements est organisée et suivie par les 2 outils de planification et de pilotage opérationnel que sont la Stratégie Nationale Bas carbone (SNBC) pour ce qui est de la feuille de route de la décarbonation et la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour ce qui est de la politique énergétique qui doit être 100% compatible avec la stratégie décarbonation.
Les projections renforcées SNBC2 et PPE2 en cours de consultation publique ont pour but de contribuer à l’alignement stratégique des nouvelles mesures à prendre dans les différents secteurs d’activité avec ces engagements.
Le Haut Conseil pour le Climat est chargé d’évaluer l’action climatique du gouvernement. Parmi ses missions, l’analyse annuelle de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures pour réduire les émissions de GES, le développement des puits carbone, la réduction de l’empreinte carbone.
B. Réglementation thermique façade
Travaux neufs
RT 2012 (Réglementation thermique 2012)
RE 2020
Désigne la future réglementation environnementale 2020 du bâtiment neuf. En cours d’expérimentation E+C- (énergie positive-réduction carbone), elle remplacera la RT 2012 et sera le nouveau standard pour la construction neuve. Priorité à la production de bâtiments passifs et à faible empreinte carbone dès 2020 pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 avec en corollaire un objectif de confort d’été face aux épisodes caniculaires plus fréquents et plus intenses
Travaux de rénovation
RT existant globale. Arrêté du 13 juin 2008.
Elle concerne les rénovations lourdes de bâtiments résidentiels et tertiaires supérieurs à 1000 m²
Elle impose un niveau de performance globale à l’échelle du bâtiment. Les standards et valeurs piliers exigés sont proches de ceux de la construction neuve RT 2005.
.
C. Réglementaire feu en façade
Les réglementations de sécurité incendie sont articulées selon la destination du bâtiment, ses activités et les dimensions géométriques de l’ouvrage.
Des arrêtés d’application complètent et explicitent les exigences pour chaque famille de bâtiment.
Bâtiments d’habitation
Travaux neufs
Travaux de rénovation de façade
Travaux neufs et rénovation
Articles L 129-8 à 15 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) et arrêté du 5 février 2013 portant obligation sur l’installation d’au moins un détecteur de fumées dans chaque logement, sur l’isolation des locaux-poubelles et sous-sols par des blocs-portes en 3e et 4e familles pour les bâtiments antérieurs à 1987, sur l’obligation d’affichage des plans et consignes de sécurité dans les parties communes de tous les bâtiments d’habitation de permis de construire antérieur à mars 1987
Immeubles de grande hauteur (IGH)
Établissements recevant du public (ERP)
Bâtiments de bureaux et établissements industriels
Bâtiments régis par le Code du Travail, titre III du livre II, chapitre 5 ‘Dispositions applicables aux opérations de construction dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité au travail’.
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Bâtiments encadrés par le Code de l’Environnement, loi du 19 juillet 1976.
Le règlement de sécurité incendie des ICPE dépend du type d’activité, des substances stockées ou utilisées. Chaque activité correspond à une rubrique identifiée répertoriée dans une ‘nomenclature des ICPE’ et est soumise à un certain ‘régime’. Les différentes rubriques et exigences leur correspondant sont détaillées en annexe de l’article R 511-9 du Code de l’Environnement et sur le site AIDA de l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques).
Les activités des ICPE peuvent relever d’un régime juridique de déclaration, enregistrement ou autorisation en fonction des risques et inconvénients engendrés pour la santé et l’environnement et des volumes de stockage.
Les prescriptions de fonctionnement et mesures de prévention contre l’incendie sont précisées sous forme d’arrêtés ministériels ou préfectoraux selon le régime juridique de l’activité (Exemple Euroclasse de l’isolant de façade A2-s1,d0 si rubrique 1510, 1530, 1532 ou B-s3,d0 si rubrique 1532).
Cas des immeubles mixtes
Risque incendie – exigences constructives en façade
Elles sont régies par l’arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
L’arrêté comprend trois articles CO façades complétés par l’instruction technique IT 249 annexée.
Elle organise la prévention de la propagation du feu en façade principalement autour de 3 moyens : la prévention de la propagation du feu en façade (règle du C+D), la limitation de la masse combustible mobilisable (MCM) et le classement en réaction au feu des composants et équipements de façades (Euroclasse).
Elle définit un certain nombre d’exigences et de dispositions constructives relatives aux façades.
Elle s’applique aux systèmes d’ITE avec ou sans lame d’air (ETICS, bardage, vêture, vêtage).
Elle s’applique aux ERP du 1er groupe, bâtiments d’habitation 3e
et 4e
et IGH dans la limite des prescriptions de chaque réglementation en travaux neufs et existants.
Réaction au feu des composants et équipements composant la façade
Elle définit leur comportement en tant qu’aliment (ou non) au développement d’un incendie et à sa propagation.
Prévention de la propagation du feu en façade
L’objectif réglementaire France en matière de prévention de la propagation du feu en façade est de limiter la propagation verticale et transversale de l’incendie afin que son développement n’atteigne pas le 2e niveau au-dessus du niveau du foyer initial.
En complément des exigences de réaction au feu des composants et de stabilité au feu des structures, la réglementation impose, selon la destination de l’ouvrage, des critères constructifs additionnels de non propagation du feu par les façades comportant des ouvertures et par conséquent à la masse combustible des constituants de ces façades. C’est la règle du C+D.
Règle du C+D (article CO 21 de l’arrêté du 24 mai 2010)
Règle empirique caractérisant l’obstacle à la propagation du feu d’un étage à l’autre à l’aplomb des baies superposées pour les façades comportant des baies. Elle impose une valeur minimale des sommes des distances C+D en fonction de la masse combustible mobilisable M des composants de la façade.
C : distance verticale entre 2 baies superposées
D : distance horizontale correspondant à une éventuelle saillie du plancher permettant de créer un obstacle à la propagation d’un feu d’un étage à l’autre (balcon, linteau, modénature).
La valeur de la relation C+D =f(M) et les modalités de prise en compte (ou non) des composants de façade sont fixées en fonction du type de bâtiment et décrites dans leurs arrêtés d’application respectifs.
Exemple de relation pour les bâtiments d’habitation de 3e famille A :
C+D ≥ 0,60 m si M ≤ 80 MJ/m²
La règle du C+D est applicable aux bâtiments d’habitation des 3e et 4e familles, IGH et ERP du 1er groupe dans les cas décrits par l’article CO 21.
Risque incendie – conformité des solutions constructives de façade
La conformité des solutions constructives de façade vis-à-vis du risque incendie doit être validée par une Appréciation de Laboratoire (APL) .
Une Appréciation de Laboratoire (APL) permet de vérifier le respect des objectifs de l’article R. 122- 32 du CCH : « Les travaux de rénovation de façade ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d’incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l’immeuble sans
secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d’éviter la propagation d’un incendie par la façade quelle qu’en soit l’origine ».
L’APL peut porter sur des solutions constructives individuelles de fabricant ou sur des solutions constructives génériques représentant une technique pratiquée par un ensemble de fabricants. Dans ce cas, les solutions génériques sont décrites dans des guides de préconisations sécurité incendie en façade ayant valeur réglementaire d’APL. Enfin, l’APL peut aussi prendre la forme d’un avis de façade lorsqu’elle concerne une construction particulière.
L’APL est délivrée par un (des) laboratoire agréé réaction/résistance au feu. Elle est fondée sur une ou plusieurs approches qui peuvent être mixtes : exploitation de connaissances acquises lors des incendies, utilisation des résultats de calcul et ingénierie, analyse de résultats d’essais notamment l’essai LEPIR 2 (Local Expérimental Pour Incendie Réel à 2 niveaux) permettant l’évaluation à échelle 1 du comportement au feu des façades en cas d’incendie.
Trois guides de préconisations relatifs à des techniques génériques d’ITE sont disponibles actuellement :
Isolement acoustique en façade des bâtiments
Les dispositions spécifiques dépendent de la destination des bâtiments (exigences, seuils) :
Bâtiments d’habitation
Bâtiments autres que l’ habitation
Bâtiments d’habitation
Isolement acoustique en façade des bâtiments
Gêne de voisinage
Deux aspects importants ces dernières années touchent aux enjeux de la qualité acoustique des bâtiments en termes de santé publique. Ils concernent l’obligation de la prise en compte de la réglementation acoustique en bâtiments d’habitation neufs et l’obligation d’isolation acoustique en cas de chantier important impliquant une rénovation globale ou des travaux impliquant une isolation thermique notamment en zones fortement exposées aux nuisances sonores.
Réglementation sismique
L’arrêté sismique du 22 octobre 2019 décrit les règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il précise notamment les mesures spécifiques à prendre pour résister aux séismes lors de la conception/construction de bâtiments neufs, extensions conséquentes de bâti ancien et travaux pouvant augmenter la vulnérabilité de l’ouvrage.
L’importance des mesures à appliquer est fonction de la zone de risque de sismicité de l’implantation (4 zones en métropole et 1 zone ultramarine) et de la catégorie d’importance du bâtiment en fonction du degré d’enjeu dont il fait l’objet en cas de séisme (4 catégories dites ‘à risque normal’). Les éléments non structuraux (ENS) du cadre bâti qui peuvent représenter un risque pour la sécurité des habitants (chute lors d’un séisme) sont eux aussi soumis à certaines restrictions et dimensionnement : cheminées, faux-plafonds, balcons, menuiseries, couvertures, ITE.
La réglementation parasismique appliquée aux ETICS définit des dispositions spécifiques detraitement et limites d’usage en fonction de ces zones de sismicité et catégories d’importance de bâtiment. La masse volumique de l’ETICS et le mode de fixation de l’isolant sont les critères de choix déterminants sur le choix de la technique.